Lors de la vente d’un bien, quelles dépenses à la charge du vendeur et acquéreur
Pour le vendeur
- Les diagnostics techniques
Pour aviser son acquéreur des éventuels irrégularités dans le bien, le vendeur doit obligatoirement adresser à son acquéreur, les diagnostics techniques, dans le but de normaliser le compromis de vente. La facture de ces diagnostics sera à la charge du vendeur, et le coût reposera sur le nombre de diagnostics à effectuer et des spécificités du bien.
Votre agence Century 21 Plantagenêt prend en charge la facture des diagnostics techniques, au cours de la mise en place d’un mandat CONFIANCE.
- Le pré-état daté et l’état daté
Si le bien se trouve dans une copropriété, le vendeur doit remettre les éléments financiers de la copropriété regroupés dans un document appelé le « pré état-daté », à l’acquéreur. Généralement, cette demande, qui est payante, est faite au prêt du syndic de copropriété, et son montant dépend des syndics.
Pareillement, le notaire procédera à cette même démarche auprès du syndic du vendeur, un mois avant la signature de l’acte authentique, pour obtenir un « état daté ». Celui-ci permet de bloquer les comptes et définir les quotes-parts à acquitter par le vendeur et l’acquéreur.
- Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Si le bien se trouve dans une copropriété et que des travaux ont été voté durant la dernière assemblée générale, toutefois, le syndic de copropriété n’a pas encore ordonner le règlement de ces dépenses, le vendeur devra payer l’intégralité de la quote-part de ces travaux lors de la signature de l’acte authentique.
- Les frais d’hypothèque
Si le vendeur a financé son bien par un prêt bancaire et que l’établissement financier a saisi une hypothèque, le notaire doit effectuer la mainlevée de l’hypothèque auprès de la publicité foncière , de manière à vendre. Il s’agît d’un acte facturé.
- Les honoraires d’agence
Dans le cas d’une agence immobilière qui pratique un barème à la charge du vendeur, lors de la signature de l’acte définitif chez le notaire, ce dernier remet au vendeur le prix net vendeur et à l’agence immobilière, la commission prévue.
Pour l’acquéreur
- Le prorata de la taxe foncière
La taxe foncière est due par tous propriétaires de biens. Le jour de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur réalise un remboursement de la taxe foncière au prorata du temps de présence dans la maison sur l’année en cours, au vendeur.
- Le prorata de charges de copropriété
Si le bien se situe dans une copropriété, l’acquéreur verse le remboursement des charges pour la période courant entre le jour de la signature de l’acte authentique à la fin du trimestre en cours. Il règlera, ensuite, les charges trimestrielles au syndic.
- Les avances et le fond de travaux
Afin d’éviter à la copropriété d’être confrontée à des impayés ponctuels ou une insuffisance de trésorerie pour payer une dépense imprévue, il existe un avance de trésorerie, sous forme de réserve d’argent liée au bien.
A la demande du notaire, l’acquéreur règle l’avance renseignée dans l’état daté au vendeur et il dispose de ce montant, au moment où il devient copropriétaire.
Le fonds de travaux est approvisionné par des paiements trimestriels dont la somme est fixée en assemblée générale. Il couvre le financement des dépenses de travaux votées par la copropriété.
La restitution du fonds de travaux n’est pas obligatoire. Toutefois, il est préférable pour l’acquéreur de le verser car, il en disposera le jour où il deviendra propriétaire.
- Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Si le bien se situe dans une copropriété, un assemblée générale peut se dérouler, entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique, au cours de laquelle, sont votés les travaux. Le vendeur peut, dans ce cas de figure, transmettre la convocation de l’assemblée générale huit jours auparavant et un pouvoir de représentation à l’acquéreur, en vue de participer au vote. Les dépenses associées aux travaux sont à la charge de l’acquéreur.
Notre équipe de conseillers en immobilier reste à votre disposition, pour tous renseignements et répondra à vos questions, avec plaisir.
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